Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales, s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

• Claire Delepau
• Entrepreneur Individuel
• N° SIRET 490 864 626 00091
• 22 boulevard Édouard Rey
  38000 Grenoble
• Organisme enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 82 38 04540 38
• Code APE 7022Z

Et,

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public contractant pour une prestation de Bilan de Compétences ou de coaching professionnel.

Notre centre garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

Nos services

Nous proposons des Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail, et des coachings professionnels.

Accès à nos services

Les prestations dispensées sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire et s’effectuent en présentiel, à distance ou modalité hybride (présentiel et à distance). Dans le cas de prestations en présentiel, nous mettons à la disposition des bénéficiaires des locaux adaptés

Modalités d’inscription et conditions de réalisation

Modalité d’inscription

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement par :

• Téléphone au 06 63 31 86 68
• Par courriel à contact@terredesens.com
• Ou via la plateforme mon compte formation pour les bilans de compétences

L’inscription est prise en compte à compter de la signature d’un document contractuel : devis, contrat ou convention.

La validation d’inscription via la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux conditions générales d’utilisation, nécessite un délai de 14 jours incompressibles entre la date de la commande et la date de démarrage de votre bilan.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention…).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’organisme.

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du bénéficiaire, Terre de sens organise un entretien de positionnement, au cours duquel les demandes, attentes, besoins et objectifs des bénéficiaires seront déterminés.

Conditions de réalisations

Les prestations proposées sont organisées à distance, en présentiel ou modalité hybride. Dans le cas de prestations en présentiel, Terre de sens prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés en fonction des besoins du bénéficiaire.

Ainsi, Terre de sens est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.

En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté nous pourrons procéder au report en concertation avec le bénéficiaire et en fonction de nos disponibilités respectives sans aucun dédommagement. Nous proposerons donc de nouvelles dates, ce qui donnera lieu à l’envoi d’un nouveau planning de RDV

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre à procéder à un report sont les suivants : la maladie, l’accident, pandémie…

Obligations contractuelles spécifiques au Centre de Bilan de Compétences

Obligations du centre de bilan

Le Centre de Bilan de Compétences de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire. Notre organisme étant certifié Qualiopi, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour garantir une prestation de qualité.

Obligation de moyen : Le Centre de Bilan de Compétences est soumis à une obligation de moyen, s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait survenir au cours de la prestation, s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement…

Confidentialité des échanges et adhésion volontaire : Le Centre de Bilan de Compétences s’engage à recueillir l’adhésion volontaire du bénéficiaire et mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges, le Centre de Bilan de Compétences de formation s’engage à ne divulguer, ni transmettre ou ne vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

Vos Obligations en tant que Bénéficiaire

Conditions de réalisations : Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.

Le bénéficiaire s’engage à honorer chaque RDV, être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu en cas de présentiel. Le Centre de Bilan de Compétences ne saurait être tenu responsable en cas de manquement des Stagiaires au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, le Centre de Bilan de Compétences pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

Respect de la propriété intellectuelle : Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, le Centre de Bilan de Compétences est amené à remettre au Bénéficiaire différents supports de natures diverses ainsi que de la documentation. L’ensemble de ces documents est la propriété de Terre de sens.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas reproduire et en faire un usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée.
Tarifs & paiement: Les tarifs communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques. Le prix dû par le Bénéficiaire est, et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat.

Règlement du bilan de compétences : Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et le Centre de Bilan de Compétences s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signée en conformité des règles imposées par le Code du travail.

Financement du bilan : Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences ou son employeur, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire. Le Centre de Bilan de Compétences de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé

• Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au Centre de Bilan de Compétences au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire,
• En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.
• Dans le cadre d’un financement CPF, un reste à charge de 100 euros s’applique depuis 2 mai 2024, suite au décret d’application n° 2024-394 du 29 avril 2024.

Les paiements seront effectués auprès de Claire DELEPAU – TERRE DE SENS par virement.

Demande de remboursement

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

Toutes réclamations doivent être rédigées par écrit soit par e-mail à [mail] ou via le formulaire de Contact.

Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation accessible depuis le site dans un délai de trois 3 mois à compter du fait générateur. Les parties s’engagent à chercher une solution amiable.